Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par :

Dorilis Photographie, entreprise individuelle de Dorilis Varange (ci-après « la Photographe »)

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation à la Photographe. Le « Client consommateur » est une personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Le « Client professionnel » est tout autre Client.

Article 2 – Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toutes les prestations photographiques proposées par la Photographe aux particuliers et aux professionnels, notamment :

  • séances photo en studio et en extérieur ;

  • portraits et books ;

  • séances beauté, mode et éditoriales ;

  • prestations pour artistes, créateurs et modèles ;

  • photographies commerciales et d'image de marque ;

  • reportages et commandes spécifiques ;

  • mariages ;

  • prestations argentiques.

Les CGV sont communiquées au Client avant toute réservation. Toute réservation implique leur acceptation, matérialisée par la mention « Lu et approuvé » sur le devis ou la confirmation de réservation, ou par une case à cocher lors de la réservation en ligne.

Des conditions particulières peuvent être prévues dans un devis ou un contrat. En cas de contradiction, elles prévalent sur les CGV.

Article 3 – Nature des prestations

Les caractéristiques de la prestation (type de séance, durée, lieu, nombre de photographies livrées, retouches, tarif, délai de livraison) sont communiquées au Client avant toute réservation.

Le studio professionnel est situé à Chamarande (Essonne). Des séances peuvent aussi être organisées à Paris ou dans d'autres lieux, selon le projet et les disponibilités.

Toute demande spécifique peut faire l'objet d'un devis personnalisé.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, TVA non applicable. Pour les Clients consommateurs, le prix annoncé est le prix à payer. Pour les Clients professionnels, les tarifs et frais éventuels sont précisés dans le devis.

Peuvent s'ajouter, après accord préalable du Client : location d'un studio ou d'un lieu, déplacements, matériel ou fournitures spécifiques, maquillage, stylisme ou autres intervenants, demandes particulières de retouche ou de livraison.

La Photographe peut modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui accepté lors de la réservation. Un devis est valable 30 jours à compter de son émission.

Article 5 – Réservation, arrhes et acompte

La réservation est effective après accord sur la prestation, son tarif, sa date et ses modalités, et après versement de la somme demandée pour bloquer le créneau, soit 30 % du prix total sauf indication contraire dans le devis.

Client consommateur : cette somme constitue des arrhes au sens de l'article L. 214-1 du Code de la consommation. Le Client qui renonce à la prestation perd les arrhes versées (sauf application de l'article 7 ou du droit de rétractation de l'article 8). Si la Photographe renonce à la prestation, elle rembourse le double des arrhes. Les arrhes sont déduites du prix total.

Client professionnel : cette somme constitue un acompte, qui engage les deux parties et est déduit du prix total.

Le solde est payable au plus tard le jour de la séance pour les Clients consommateurs, et selon les conditions du devis pour les Clients professionnels.

Article 6 – Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, lien de paiement sécurisé ou tout autre moyen convenu.

Certaines prestations peuvent être réglées en trois fois, sans frais et dans un délai de trois mois maximum, selon un échéancier communiqué avant la validation de la commande. Le paiement en plusieurs fois ne modifie pas le prix total.

Clients professionnels : sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées sur la base de [trois fois le taux d'intérêt légal], ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7 – Annulation, report et retard

7.1 Annulation par le Client

L'annulation doit être communiquée par écrit (e-mail) ou message.

  • Plus de 72 heures avant la séance : les sommes versées sont intégralement remboursées.

  • Moins de 72 heures avant la séance : pour un Client consommateur, les arrhes versées sont conservées ; pour un Client professionnel, l'acompte reste acquis à la Photographe. Aucune autre somme n'est réclamée au Client consommateur.

  • Absence le jour de la séance sans annulation : même règle qu'en cas d'annulation tardive. Pour un Client professionnel, le prix de la prestation reste dû, sauf indication contraire du devis, sous réserve de la proportionnalité de l'indemnité au préjudice subi.

7.2 Report

Toute demande de report doit être faite par écrit et est soumise aux disponibilités de la Photographe. Une demande formulée moins de 72 heures avant la séance est traitée comme une annulation tardive, sauf accord de la Photographe. Un report accepté ne donne lieu à aucun remboursement : les sommes versées sont affectées à la nouvelle date.

7.3 Annulation par la Photographe

Si la Photographe annule la séance (maladie, indisponibilité, problème technique majeur), le Client choisit entre un report ou le remboursement intégral des sommes versées. Pour un Client consommateur ayant versé des arrhes, l'article 5 s'applique.

7.4 Retard du Client et séances en extérieur

En cas de retard du Client de plus de 15 minutes, la séance est raccourcie d'autant, sans réduction de prix. Au-delà de 30 minutes sans nouvelle du Client, la séance peut être considérée comme annulée (article 7.1).

Pour les séances en extérieur, la Photographe peut proposer un report sans frais en cas de météo défavorable. Le Client peut le demander dans les mêmes conditions.

7.5 Force majeure

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les parties conviennent du report ou de la résolution du contrat.

Article 8 – Droit de rétractation des Clients consommateurs

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant une déclaration claire à dorilisphotographie@gmail.com. Il peut utiliser le formulaire en annexe.

Si le Client souhaite que la séance ait lieu avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse (case à cocher ou mention écrite). S'il se rétracte après le début de la prestation, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa rétractation. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation à son droit de rétractation, il ne peut plus se rétracter.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de 7 jours, sauf exceptions légales.

Le Client professionnel ne bénéficie pas de ce droit, sauf dispositions légales spécifiques.

Article 9 – Livraison des photographies

Les photographies sont livrées dans des galeries en ligne sécurisées dans un délai indicatif de 4 semaines maximum après la séance, ou selon le délai précisé au devis. Pour les prestations argentiques, le délai dépend du développement et de la numérisation par le laboratoire.

Le nombre de photographies livrées, le niveau de retouche et les éventuelles demandes de modifications incluses sont précisés avant la réservation. Les retouches supplémentaires peuvent être facturées sur devis.

Le Client doit sauvegarder les fichiers dès leur réception. La Photographe conserve les fichiers pendant 12 mois après la livraison puis peut les supprimer.

Le choix artistique des prises de vue et des photographies retenues appartient à la Photographe. Le Client peut formuler ses demandes avant et pendant la séance.

Article 10 – Droits d'auteur et utilisation des photographies

Les photographies sont des œuvres protégées par le droit d'auteur. La Photographe en reste l'autrice.

Clients consommateurs : la livraison confère au Client un droit d'utilisation personnel, privé et non commercial (impression, album, partage sur ses réseaux sociaux personnels avec mention du crédit « Dorilis Photographie » ou mention du compte professionnel @dorilisphotography). Toute utilisation commerciale, toute cession à un tiers, toute modification substantielle ou tout usage dans un concours ou une campagne publicitaire requiert l'accord écrit de la Photographe.

Clients professionnels : les droits d'exploitation sont cédés selon les conditions du devis (supports, durée, territoire, nature de l'usage) et sous réserve du paiement intégral du prix. À défaut de précision, l'usage est limité à la communication de l'entreprise sur les supports et pour la durée indiqués dans le devis. Le crédit photographique reste dû.

Article 11 – Droit à l'image et publication par la Photographe

La Photographe ne publie dans son portfolio, sur son site ou sur ses réseaux sociaux que les photographies pour lesquelles le Client a donné son autorisation, par écrit. Le Client est libre de refuser, sans conséquence sur la prestation ni sur le prix. Il peut retirer son autorisation à tout moment par e-mail ; la Photographe retire alors les photographies dans un délai raisonnable des supports qu'elle contrôle.

Les mineurs ne sont photographiés qu'avec l'autorisation des titulaires de l'autorité parentale, dont l'un au moins doit être présent ou joignable pendant la séance.

Article 12 – Obligations du Client, accompagnants et collaborations

Le Client s'engage à fournir les informations nécessaires à la réalisation de la prestation et à respecter les lieux et le matériel mis à disposition. Les accompagnants sont admis avec l'accord préalable de la Photographe et sous la responsabilité du Client.

Les séances en collaboration (échange de prestations, « TFP ») font l'objet d'un accord écrit précisant les droits d'utilisation de chacun.

Article 13 – Responsabilité

La Photographe est tenue d'une obligation de moyens. Elle met en œuvre le soin et la compétence nécessaires pour réaliser la prestation.

En cas d'événement indépendant de sa volonté empêchant la réalisation ou l'exploitation des photographies (panne ou perte de matériel, défaillance d'un support, perte de données), sa responsabilité est limitée, dans les limites autorisées par la loi, au remboursement des sommes versées pour la prestation concernée, ou à la reprise de la séance si possible.

Prestations argentiques : le procédé argentique comporte des aléas techniques (pellicule voilée, défaut de développement ou de numérisation, résultat différent du rendu numérique). Ces aléas sont acceptés par le Client et ne donnent pas lieu à indemnisation au-delà du remboursement des sommes versées pour la partie concernée.

Aucune exclusion ou limitation de responsabilité ne s'applique aux dommages corporels ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi l'interdit.

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques livrés.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 15 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à dorilisphotographie@gmail.com. La Photographe s'engage à y répondre dans un délai de 30 jours.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu avec la Photographe, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

[NOM DU MÉDIATEUR, ADRESSE POSTALE, SITE INTERNET, E-MAIL : à compléter après adhésion à un dispositif de médiation]

Le Client doit d'abord avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de la Photographe par une réclamation écrite.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un Client professionnel, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux de la ville d’Evry. Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.